Procédure adaptée négociation
Article 74 : Marché de maîtrise d'œuvre
I. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou
d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par
l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.
II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils des marchés
formalisés fixés au II de l'article 26 sont passés selon la procédure du concours dans les
conditions précisées ci-après. Ils peuvent toutefois être passés selon la procédure adaptée lorsque leur montant est inférieur à ces mêmes seuils. Dans le cas de marchés de maîtrise
d'oeuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement
d'une prime.
III. - Le concours mentionné ci-dessus est un concours restreint organisé dans les conditions
définies à l'article 70.
Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient
d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le montant de cette prime. Le
montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer
par les candidats telles que définies dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées
dans le règlement du concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue pour sa
participation au concours par le candidat attributaire.Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils des marchés passés selon une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de recourir au
concours de maîtrise d'oeuvre dans les cas suivants :
1° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation
d'ouvrages existants
2° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages réalisés à titre de
recherche, d'essai ou d'expérimentation
3° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune mission de
conception au titulaire
4° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages d'infrastructures.
Si le pouvoir adjudicateur ne retient pas la procédure du concours, la procédure applicable est :
a) Soit celle de l'appel d'offres pour lequel un jury est composé dans les conditions définies au I
de l'article 24. Dans ce cas, les membres de ce jury désignés en application des d et e du I de
l'article 24 ont voix consultative
b) Soit la procédure négociée, si les conditions de l'article 35 sont remplies, après publicité
préalable et mise en concurrence selon les modalités suivantes.
Dans ce cas, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétences, références
et moyens humains et matériels des candidats. Le pouvoir adjudicateur, après avis du jury tel
que défini au I de l'article 24, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne
peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. Le pouvoir
adjudicateur engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est attribué.
IV. - Dans le cadre d'une procédure unique, le marché ou l'accord-cadre de maîtrise d'oeuvre
faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément,
peut être attribué après remise en concurrence des seuls titulaires des marchés de définition,
dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 73.
