Document candidature DC12
Le formulaire DC12 constitue une annexe à l'acte d'engagement.
Le DC12 peut être utilisé dans le cadre de la seule procédure d'appel d'offres pour procéder à une mise au point des composantes du marché. Les modifications ne peuvent remettre en cause les conditions d'appel à la concurrence, les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché.
Elle permet de corriger des erreurs ou des anomalies évidentes quant à l'offre de l'entreprise finalement retenue, ou quant aux composantes du marché. L'erreur substantielle qui bouleverse le classement initial des offres ne peut entrer dans le champ de la mise au point d'un marché.
Mais, elle n'est en aucun cas une négociation de l'offre, ni un moyen de régulariser une modification des documents de consultation. Les deux parties la rédigent de manière précise dans un délai raisonnable, et la signent.
Télécharger le formulaire d'inscription DC12
Document candidature DC4
Le formulaire DC4 constitue :
- Soit un modèle d'annexe à l'acte d'engagement (voir le DC8) relative à la présentation d'un sous-traitant concomitante à l'offre du candidat.
- Soit un modèle d'acte spécial pour la présentation d'un sous-traitant après le dépôt de l'offre ou la notification du marché. Il a pour objet de demander à l'acheteur l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Seul les sous-traitants de premier rang peuvent bénéficier du paiement direct, dès lors que le contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC. Les sous-traitants qui n'ont été ni acceptés ni agréés par l'acheteur ne peuvent bénéficier du paiement direct.