Appels d'Offres restreint
La procédure de passation d’un marché par appel d’offres restreint se caractérise par deux phases de sélection avec deux dates limites de réception : l’une pour les candidatures, l’autre les offres.
Seuls les candidats dont les plis ont été déclarés recevables peuvent formuler ensuite une offre. Le maitre d’ouvrage peut éventuellement limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre restreinte : les appels sur les concours, sur performances, certains marchés d’études et les marchés de conception-réalisations.
Appels d'offres restreint : procédé à un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions de l'article 40. Cet avis peut fixer un nombre minimum et un nombre maximum de candidats autorisés à présenter une offre.
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis à la publication.Ce délai peut toutefois être ramené à vingt et un jours pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 000 000 Euro HT.
Ces deux délais peuvent être ramenés à quinze jours en cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne publique.
Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité.