Article 82 : Notification du marché
Pour les collectivités territoriales, le marché ou l'accord-cadre est notifié au titulaire après
transmission, lorsqu'elle est prévue, au représentant de l'Etat des pièces nécessaires à
l'exercice de son contrôle.
Pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médicosociaux,
le marché ou l'accord-cadre est notifié au titulaire après réception, le cas échéant, de
ces pièces par le représentant de l'Etat.