Article 79 : Système d’acquisition dynamique- SAD
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation comportant au moins :
1° Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
2° Le nom des candidats retenus et le motif de ce choix
3° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature
4° Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses
5° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le titulaire a l'intention de sous-traiter à des tiers
6° En ce qui concerne les procédures négociées, le motif du recours à ces procédures
7° En ce qui concerne le dialogue compétitif, le motif du recours à cette procédure
8° Le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique
