APPEL D'OFFRES MARCHES PUBLICS-PRIVES
Article 78 : Système d’acquisition dynamique- SAD
I. - 1° Un système d'acquisition dynamique est une procédure entièrement électronique de
passation de marché public, pour des fournitures courantes, par lequel le pouvoir adjudicateur
attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés à l'un des opérateurs
préalablement sélectionnés sur la base d'une offre indicative.
Le système d'acquisition dynamique est créé pour une durée maximale de quatre ans, sauf
dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
Pour mettre en place un système d'acquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur suit toutes les
phases de l'appel d'offres ouvert.
2° Aux fins de la mise en place d'un système d'acquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur :
a) Publie un avis d'appel public à la concurrence précisant qu'il s'agit d'un système d'acquisition
dynamique et indiquant les critères qui seront appliqués pour la sélection des titulaires des
marchés conclus dans le cadre de ce système
b) Précise, dans les documents de la consultation, la nature des achats envisagés dans le cadre
de ce système, ainsi que toutes les informations nécessaires concernant le système
d'acquisition, l'équipement électronique utilisé et les modalités techniques de connexion
c) Offre par voie électronique, dès la publication de l'avis et jusqu'à expiration du système, un
accès libre, direct et complet aux documents de consultation entreprise et indique dans l'avis l'adresse
internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
3° Le système est ouvert pendant toute sa durée à tous les opérateurs économiques satisfaisant
aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme aux documents de la
consultation et aux documents complémentaires éventuels. Les offres indicatives peuvent être
améliorées à tout moment à condition qu'elles demeurent conformes aux documents de
consultation entreprise.
Le pouvoir adjudicateur procède à l'évaluation des candidatures et des offres indicatives dans
un délai maximum de quinze jours à compter de leur présentation. Il peut prolonger cette
période d'évaluation pour autant qu'il n'engage, entre-temps, aucune procédure de passation de
marché dans le cadre du système d'acquisition dynamique susceptible d'intéresser les candidats
évalués. Le pouvoir adjudicateur informe sans délai les opérateurs de leur admission dans le
système d'acquisition dynamique ou du rejet de leur candidature ou de leur offre indicative.
Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à ce système de manière à empêcher, restreindre ou
fausser la concurrence.
II. - Les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, dits marchés
spécifiques, font l'objet d'une mise en concurrence.
1° Avant de procéder à cette mise en concurrence le pouvoir adjudicateur publie un avis de
marché simplifié conforme au règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné, invitant tous les
opérateurs économiques, qui n'auraient pas déjà présenté une offre indicative dans le cadre de
la mise en place du système d'acquisition dynamique, à présenter une offre indicative dans un
délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis simplifié. Le
pouvoir adjudicateur ne procède à la mise en concurrence qu'après avoir achevé l'évaluation de
toutes les offres indicatives présentées dans ce délai.
2° Le pouvoir adjudicateur invite ensuite tous les candidats admis dans le système à présenter
une offre définitive pour chaque marché spécifique à passer dans le cadre du système. A cette
fin, il fixe un délai suffisant pour la présentation des offres.
3° L'offre économiquement la plus avantageuse est choisie, sur la base des critères d'attribution
énoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence publié lors de la mise en place du système
d'acquisition dynamique. Ce choix est effectué par la commission d'appel d'offres pour les
collectivités territoriales. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans l'invitation
mentionnée au 2°.
Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et certificats mentionnés
aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il est procédé conformément au III du même
article.
Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et certificats mentionnés à
l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés du rejet de celle-ci
conformément au I de l'article 80.
Ces marchés sont notifiés et un avis d'attribution est publié.
Aucuns frais de dossier ne peuvent être facturés aux opérateurs économiques.
