APPEL D'OFFRES MARCHES PUBLICS-PRIVES
Article 62 : Appel d'offres restreint, lettre de consultation, délai de réception des offres
I.-Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats sélectionnés.
Cette lettre de consultation comporte au moins :
1° Les documents de consultation entreprise, ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur,
l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être
immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore
les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique.
2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et
la mention de l'obligation de les rédiger en langue française
3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié
4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires
5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
II.-1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de l'envoi
de la lettre de consultation.
2° Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions sont réunies :
a) L'avis de préinformation prévu à l'article 39 a été publié
b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante deux jours au moins et douze mois au plus
avant la date d'envoi de l'avis d'appel offres public à la concurrence
c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis d'appel public à la
concurrence, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de l'envoi de
l'avis de préinformation.
3° (alinéa abrogé)
4° Les délais de réception des offres mentionnés aux 1° et 2° peuvent être réduits de cinq jours
lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par moyen électronique et à compter de la publication de
l'avis d'appel public à la concurrence, l'accès libre, direct et complet aux documents de la
consultation et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse
internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
III.-En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, les délais de réception des
offres mentionnés au II peuvent être ramenés à dix jours.
IV.-Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés
aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, quatre jours au plus tard avant
la date limite fixée pour la réception des offres.
V.-Le délai minimal mentionné au II est prolongé dans les hypothèses suivantes :
1° Lorsque le délai prévu au IV ne peut être respecté
2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution
du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires.
Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
VI.-Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la
date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.
