APPEL D'OFFRES MARCHES PUBLICS-PRIVES

Article 61 : Appel d'offres restreint, ouverture des plis,  examen des candidatures

 

I. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être
ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées
dans l'avis d'appel offres publicà la concurrence.

 

Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate
que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander
aux candidats de compléter leur dossier conformément aux dispositions du I de l'article 52.

 

II. - La liste des candidats autorisés à présenter une offre en application des dispositions de l'article 52 est établie au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures. Elle est établie par la commission d'appel d'offres
pour les collectivités territoriales. Les candidats non retenus en sont informés conformément au I
de l'article 80.

 

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