Article 5 : Détermination des besoins à satisfaire.
I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout
appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en
prenant en compte des objectifs de développement durable.
Le ou les marchés ou accordscadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.
II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne
doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement
applicables en vertu du présent code.
