Article 33 : Définition Appel d’offres
L'appel d'offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'attributaire, sans
négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des
candidats.
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.
L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs
économiques qui y ont été autorisés après sélection. Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre.
Partenaire: architecte paris
