APPEL D'OFFRES MARCHES PUBLICS-PRIVES
Article 166 : Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour la procédure négociée avec mise en concurrence, lettre de consultation
I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats sélectionnés.
Cette lettre de consultation comporte au moins :
1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par l'entité adjudicatrice,
l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être
immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore,
les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique
2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et
la mention de l'obligation de les rédiger en langue française
3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié
4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements complémentaires
5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
II. - La date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun accord entre l'entité
adjudicatrice et les candidats sélectionnés.
A défaut d'accord sur la date limite de réception des offres, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui
est alors au moins de dix jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
III. - Lorsque les renseignements complémentaires ne sont pas mis à disposition par voie
électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile au
plus tard six jours avant la date limite de réception des offres.
IV. - Le délai minimal prévu au II est prolongé dans les hypothèses suivantes :
1° Lorsque le délai prévu au III ne peut être respecté
2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution
du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires.
Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
V. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la
date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.
VI. - Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites
qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 sont éliminées.
La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés. Elle ne peut ni porter sur l'objet du
marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du
marché tels qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.
La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les
candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de nature à avantager
certains d'entre eux. Les solutions proposées ou les informations confidentielles communiquées
par un candidat lors de la négociation ne peuvent, sauf son accord, être révélées aux autres
candidats par l'entité adjudicatrice.
La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains
candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres établis
conformément à l'article 53 et indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les
documents de la consultation. Le recours à cette faculté d'élimination est prévu dans l'avis
d'appel public à la concurrence ou dans les DCE documents de la consultation Entreprise.
VII. - Au terme des négociations, après classement des offres conformément au III de l'article
53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères
annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
Ce choix est effectué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
En cas d'urgence impérieuse prévue au 4° du II de l'article 144, il est procédé conformément
aux dispositions du dernier alinéa de l'article 25.
Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et certificats mentionnés
aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il est procédé conformément au III du même
article.
Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et certificats mentionnés à
l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés du rejet de celle-ci
conformément au I de l'article 80.
Le marché est alors notifié et un avis d'attribution est publié.
A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les
candidats en sont informés
