Article 123 - Article 124
Article 123 :MIEM, restrictions de l’enquête
L'enquête diligentée par la mission interministérielle d'enquête instituée par l'article 1er de la loi
du 3 janvier 1991 susmentionnée s'effectue sans préjudice des contrôles existants et ne peut
empiéter sur les fonctions de direction ou d'exécution des services.
Article 124 : MIEM, rapport
Le chef de mission établit annuellement un rapport d'activité dans lequel il expose les résultats
obtenus, les difficultés rencontrées au cours des enquêtes et les points sur lesquels ont été
constatées les irrégularités les plus fréquentes ou les plus graves. Il propose les mesures qui
seraient de nature à y remédier ou à les atténuer.
Il effectue un bilan de la situation par rapport à
l'année antérieure.
Ce rapport est adressé au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre
de la justice, et au ministre chargé de l'économie.
