Article 115: Sous-traitance, règlement financier
Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à
l'Article 115 en tenant compte des dispositions particulières ci-après :
1° Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 Euros TTC, le
sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir
adjudicateur, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de la défense,
notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de
réparations non courantes ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, les soustraitants
ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal
ou supérieur à 10 % du montant total du marché
2° Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'assiette de l'avance prévue à l'article 87 est
réduite, pour le titulaire, au montant correspondant aux prestations lui incombant.
Une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.
Les limites fixées à l'article 87 sont appréciées par référence au montant des prestations
confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné au 2°
de l'Article 115.
Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte
spécial par le pouvoir adjudicateur.
Le remboursement de cette avance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 88.
Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché postérieurement à
sa notification, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où le sous-traitant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l'avance.
Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par le pouvoir
adjudicateur dès la notification de l'acte spécial.
