Article 11 : formulaire Acte d’engagement
Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 20 000 euros HT sont passés
sous forme écrite.
Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas
échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives.
L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché
public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses
du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet
acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.
Lorsque les offres sont transmises par voie électronique, la signature de l'acte d'engagement est
présentée selon les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
